CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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VUE D’ENSEMBLE
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ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
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ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
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ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
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Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Monde du Cheval, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Monde du Cheval, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 5 boulevard jean jaures, Chatou, J, 78400, France.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à al.figueira@outlook.fr.
ARTICLE 21 – GARANTIES
15.1 Monde du Chien est le garant de la conformité des Articles vendus par la Boutique en ligne. A ce titre toute demande au titre de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil) doit être adressé à Monde du Chien – 5 boulevard jean jaurès – 78400 Chatou – France.
15.2 Monde du Chien est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
15.3 La garantie de tout bien vendu par Monde du Chien sur sa boutique en ligne est de 24 mois à compter de la date de livraison effective du bien.
15.4 Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajouté par le Client ou toute autre personne non autorisée par Monde du Chien dudit produit ou service.
15.5
Le client lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
15.6 Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site de Monde du Chien bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
15.7 Garantie légale de conformité
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Monde du Cheval s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
- soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
- soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
15.8 Garantie légale des Vices cachés
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour pouvoir déclencher la garantie des vices cachés :
1- le vice ou le défaut vous empêche de faire un usage normal du Produit;
2- au moment de l’achat, vous ne pouviez pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
3- le vice ou le défaut n’est pas la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
4- vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.
Vous avez la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour l’exercice des garanties légales, contactez Monde du Chien (voir l’Article 11 des présentes Conditions Générales de Ventes). En tout état de cause, la responsabilité de Monde du Cheval ne pourra pas excéder la valeur du/des Produit(s) acheté(s).
15.9 Exclusion de garanties : Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts résultant d’une intervention de votre part, telle que notamment une mauvaise utilisation ou une réparation.
ARTICLE 22 – CONDITIONS DE PUBLICATION DES AVIS CLIENTS
Monde du Chien propose sur son site, la possibilité pour nos clients de noter les produits et les vendeurs et de poster des avis sur le site. La mise en ligne d’un avis par un internaute sur la fiche descriptive d’un produit suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes conditions d’utilisations.
Etat d’esprit La possibilité de donner son avis sur le site de www.monde-du-Chien.com a pour objectif principal de créer un espace d’expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu’ils achètent et qu’ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d’informer les acheteurs du site dans un esprit loyal et constructif. Le but est donc de faire émerger les avis en présence, de respecter les points de vue.
Il se peut que les avis soient importés d’un site tierce ou de nos fournisseurs à partir du moment où ces avis concernent et traitent bien du même produit et non du site en lui même (ici monde-du-cheval.com).
Dépôt d’avis
Il existe une seule façon de laisser des commentaires sur le site
L’internaute dépose un avis sur la page d’un produit, sa rédaction peut être motivée ou incitée en échange d’un code de réduction applicable sur le site ou suite à une relance par mail par exemple. L’avis fait ensuite l’objet d’une modération suivant les règles décrites ci-après. Les clients qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions suivantes : être une personne physique, ne pas être en situation de conflit d’intérêt et avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit sur lequel porte son avis. De plus, les avis ne doivent pas :
• Être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
• Faire référence ou mentionner des avis d’autres internautes ;
• Dévoiler l’issue ou les éléments essentiels d’un livre ou d’un film ;
• Être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;
• Contenir des données personnelles ;
• Porter sur le vendeur qui vous le propose mais uniquement sur le produit présenté sur la fiche article, si l’avis porte sur un produit et inversement si l’avis porte sur un vendeur.
Monde du Chien se réserve la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification en cas de doute de l’authenticité des avis.
Classement des avis
Les avis sont classés par défaut dans l’ordre chronologique du plus récent au plus ancien.
Modération
Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération.
La modération est un processus préalable à la publication d’un avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français.
La modération vise à vérifier cette conformité en vue de publier, rejeter ou supprimer ledit contenu.
Ainsi, Monde du Chien se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.
Les avis pourront également faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :
• La note ne correspond pas au commentaire.
• L’avis déposé est relatif à l’expérience d’achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté. • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible.
• Les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés.
• Le contenu est sans rapport avec le produit noté.
• Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité : le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité.
• Le contenu textuel incite à l’achat chez un concurrent.
• Le contenu textuel indique que l’utilisateur n’a pas encore testé le produit.
• Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.
• Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts.
• Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
• Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
• Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
• Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.
• Le consommateur a contacté le gestionnaire d’avis afin de supprimer ou de modifier son avis.
• Le gestionnaire d’avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Dans le cas où l’avis ne serait pas publié après modération, le client ayant déposé ce dernier sera informé systématiquement du rejet de son avis ainsi que du motif du rejet.
Autorisation d’exploitation
L’internaute autorise, à titre gratuit, l’utilisation des commentaires dont il est l’auteur par Monde du Cheval pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte notamment pour les modes de diffusion suivants :
• Sur Internet notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages de Monde du Chien, et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires ;
• Dans le cadre de la communication interne et institutionnelle du site Monde du Chien et information journalistique;
• Sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers, PLV.
Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d’exploitation concédés comprennent :
• Au titre du droit de reproduction, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d’établir toute copie, double, duplicata sans limitation d’exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
• Au titre du droit de représentation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
• Au titre du droit de diffusion, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d’une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
• Au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.
Données personnelles
L’Internaute accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent à savoir : le prénom, la première lettre du nom de famille. Les commentaires et données personnelles des Internautes sont collectés et traités informatiquement pour les besoins de la gestion et de la diffusion des commentaires. Dans ce cadre les données collectées sont susceptibles d’être transférées à un prestataire pour les besoins de la gestion de l’outil dédié à la gestion commentaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les Internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui les concernent en envoyant un message ou par courrier à :
Monde du Chien 5 boulevard jean jaurès, 78400 CHATOU
ARTICLE 23 – MEDIATION
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31289/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)